Pour permettre l’investissement immobilier locatif que ce soit dans le neuf ou dans l’ancien, l’État a mis en place plusieurs dispositifs de défiscalisation, afin d’attirer les Français à investir. Par exemple, la loi Pinel fait partie de ces dispositifs d’incitation qui permettent de réduire sa charge fiscale.
Loi Pinel
Les citoyens souhaitant investir dans une propriété au sein de la métropole française pourront économiser entre 12% et 21% de la taxe d’investissement, s’ils décident de conserver ou de louer leur bien pendant 6 à 12 ans respectivement.
Toutefois, l’immeuble doit être la résidence principale du locataire ainsi l’investisseur va s’engager à respecter le plafond de loyer et le locataire ne devra pas dépasser le plafond de ressources. Avec un plafond fiscal à 300 000 euros, les investisseurs peuvent se permettre d’acheter des logements plus chers.
Ainsi, la loi Pinel augmente les baisses d’impôts à l’étranger si le contribuable conserve le bien, il peut déduire 23% à 32% de la valeur du bien. Depuis 2013, la brèche fiscale en France métropolitaine est plafonnée à 10 000 euros, et en Outre-Mer. L’échappatoire de plafonnement est de 18 000 euros. L’investissement Pinel à l’étranger est le plus adapté aux personnes ayant des taux d’imposition élevés.
Besoin de conseils ou de renseignements sur les lois de défiscalisation ? Contactez IPC
Loi Malraux
Concernant la loi Malraux, elle incite les investissements pour protéger ou bien restaurer des centre-villes historiques. De ce fait, les bâtiments situés dans la ZPPAUP permettent à leurs investisseurs de réduire leurs impôts au maximum de 30% selon plusieurs critères comme les travaux nécessaires à la réhabilitation de la propriété ou encore la situation géographique du bien.
Plus précisément, si le bien éligible se situe en ZPPAUP, la réduction sera de 22 % du montant des travaux. Tandis que si le bien se situe en secteur sauvegardé, la réduction sera de 30 % du montant des travaux.
Loi Denormandie
La loi Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt lors d’un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ainsi le logement doit être situé dans certaines communes spécifiques.
Comme la loi Pinel, les investisseurs doivent respecter plusieurs conditions comme les loyers des locataires et plafonds de ressources, la durée d’emploi ou encore la situation géographique, etc… En contrepartie, s’il conserve et loue le bien pendant 6 ans à 12 ans, l’investisseur pourra bénéficier de la même réduction d’impôt que Pinel soit 2%, 18% ou 21% du montant de l’investissement.
Loi LMNP
La loi LMNP (loueur en meublé professionnel) désigne le statut d’investisseurs possédant un bien locatif dans le neuf ou dans l’ancien. Cette loi va permettre comme pour les autres de bénéficier d’avantages fiscaux dans le cas d’un investissement d’un bien immobilier meublé ayant été mis en location. De ce fait, avec ce dispositif, il est possible de percevoir des revenus.
Il est nécessaire de respecter certaines conditions afin que ce statut soit applicable. Ainsi, il faut être propriétaire du bien, toucher moins de 23 000 euros de revenus locatifs par an ou au moins 50% du total de ses revenus, et pour finir ne pas être inscrit en tant que Loueur de Meublés Professionnels (LMP).